L’accord de libre-échange transatlantique: les raisons de la colère (2/2)

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On l’appelle Accord de Libre-Echange Transatlantique (ALET) ou Partenariat Transatlantique pour le Commerce et l’Investissement (PTCI) et les anglophones TAFTA pour Transatlantic Free Trade Agreement ou encore TTIP pour Transatlantic Trade and Investment Partnership… une multitudes d’acronymes qui entretiennent le flou sur un projet qui a été pensé dans l’ombre. Seulement maintenant que la commission Juncker a été désignée, la vitesse supérieure va pouvoir être enclenchée pour les négociations avec les Américains. Des tractations au cœur desquelles nous trouverons Pierre Moscovici, nouveau commissaire aux affaires économiques et droits de douanes, et grand défenseur du projet TAFTA. Est-ce que ce sera l’occasion d’un peu plus de transparence envers les citoyens Européens, comme l’ancien ministre de l’économie en faisait le vœux (pieux ?) lundi sur France Inter ? Rien n’est moins sûr tant ce projet cache – depuis le départ – ses véritables objectifs.

La première partie de ce dossier sur le TAFTA a été publiée la semaine dernière, analysant notamment le contenu du mandat de négociation donné à la Commission Européenne

4/ Les bénéfices économiques attendus du TAFTA

Les défenseurs du TAFTA prétendent qu’un tel accord générerait des réductions de frais à l’exportation, un coup de fouet pour la production européenne, et des dizaines de milliers d’emplois de part et d’autre de l’Atlantique. D’après le mandat de négociation donné à la Commission Européenne il pourrait « accroître le PIB de l’UE entre 0,27% et 0,48%, et le revenu national par l’UE jusqu’à 86 milliards d’euros. » Des effets d’annonce qui ne reposent malheureusement sur aucune étude sérieuse et qui sont impossible à infirmer ou à confirmer.

Logo du collectif « Stop TAFTA » (www.collectifstoptafta.org)

Qui peut deviner les retombées économiques pour l’Europe que générera le TAFTA ? Ces arguments économiques ressemblent surtout à un miroir aux alouettes dans cette période de crise ou chaque pays cherche dramatiquement chaque pourcentage de croissance et chaque milliard d’euros pour réduire sa dette.

On rappellera seulement que les droits de douanes entre l’Europe et les États-Unis sont déjà très bas (de l’ordre de 2 à 3%, hors agriculture), il n’y a donc pas de gisement d’économies fabuleux à réaliser en réduction de frais d’exportation. Benjamin Coriat, des Économistes Atterrés, résume ainsi « Les échanges marchent déjà très bien entre l’Europe et les États-Unis, du coup cette accord relève exclusivement de la question des normes. Qui s’aligneront forcément par le bas.« 

5/ Un marché de dupe des Américains ?

Une autre question clé à poser sur le TAFTA est celle de l’intérêt des Américains. A écouter la Commission Européenne ce traité serait surtout au bénéfice de l’Europe (entre les lignes on nous suggérerait même que si les USA sont prêts à signer ça, on devrait se dépêcher avant qu’ils ne changent d’avis). Qu’en est-il vraiment ?

Les USA cherchent surtout à ré-équilibrer leur balance commerciale catastrophique

Pour commencer on rappellera qu’au départ ce traité est une initiative Américaine. Elle s’inscrit dans la démarche étasunienne de signer des accords de libre échange avec leurs voisins et partenaires commerciaux: cela a commencé en 1994 avec l’ALENA signé avec le Mexique et le Canada, porté déjà à l’époque par une administration démocrate (NDLR: l’administration Clinton), et cela se poursuit en parallèle sur l’axe asiatique avec la négociation du TPP (Trans-Pacific Partnership) qui est l’exact « cousin » du TTIP proposé à l’Europe. Au delà du fait qu’il serait très surprenant que les États-Unis proposent tout azimut des traités dans lesquels ils seraient perdants, on peut s’interroger sur leurs intérêts pour le libre-échange.

Primo, il est certains que les USA cherchent a ré-équilibrer leur balance commerciale catastrophique avec les autres pays du monde. Ce problème majeur de l’économie américaine qui vit à crédit depuis des années (ce que les économistes n’hésitent pas à qualifier de « bombe à retardement ») commencent à inquiéter sérieusement outre-Atlantique. Si les grosses entreprises peinent à conquérir les marchés à l’étranger, il faut chercher à corriger cela à travers ces propositions de traités.

Quid du « buy american act » ?

Secondo, quand la main droite de l’Administration Obama propose du libre échange aux pays de la zone Europe et de la zone Asie, la main gauche renforce le « buy american act » mesure protectionniste par excellence sensée protéger le marché américain des produits et services étrangers… Doit-on s’attendre à ce que les USA reviennent sur cette loi ? Est-ce que cet abandon ne devrait pas être un pré-requis à tout début de négociation ?

Tertio, les Américains, négocient en tant qu’état souverain alors que l’union européenne est divisée avec chacun ses intérêts. Une situation de négociation terriblement déséquilibrée (au désavantage de l’Europe) que Gérard Filoche résume ainsi sur son site:

« En apparence, il s’agit de deux blocs économiques d’importance équivalente. La réalité est cependant bien différente, la confrontation opposerait un porte-avion et un chalutier. Les États-Unis sont un géant économique, politique et diplomatique, l’Union européenne est un géant économique mais un nain politique…

Les États-Unis n’hésitent pas à verser toutes les aides publiques nécessaires au soutien de leurs « champions industriels ». Les articles 107 à 109 du traité de Lisbonne interdisent aux États membres de l’UE de verser des aides publiques aux entreprises… Les marchés publics des États-Unis sont réservés à 25 % à leurs PME…

Un accord de « libre-échange » avec l’UE n’engagerait que l’État fédéral, pas les marchés publics des 50 États américains. La Commission européenne, de son côté, supprime à marche forcée toute restriction d’accès aux marchés publics des États-membres de l’Union européenne… »

Des négociations menées avec une Europe en position de faiblesse

Pour terminer sur le déséquilibre des négociations, on rappellera que grâce à Edward Snowden nous savons maintenant que les USA écoutent l’Europe via le programme de surveillance Prism de la NSA. Ils sont donc en mesure de connaître la marge de négociation maximale de chaque pays et d’exploiter autant que faire se peut nos divisions internes… L’Europe n’est donc pas du tout en position d’imposer une version du traité optimale pour elle dans ces négociations.

6/ Sept raisons pour refuser de négocier l’accord de libre échange UE-USA

Pour conclure ce dossier sur le TAFTA, intéressons-nous au texte de Susan George et Cécile Monnier (toutes deux membres de Nouvelle Donne) qui expose sur Mediapart 7 raisons qui devraient nous conduire à « l’abandon pur et simple des négociations autour du Tafta » : un traité « façonné par des multinationales », et qui entend « privatiser » non seulement la justice mais une part du travail législatif. 

« Parce que son nom, Tafta ou TTIP, ne dit pas la vérité sur son contenu. Ce traité concerne peu le commerce, mais davantage l’investissement, et s’intéresse surtout aux règlements et normes qui gouvernent toute mise sur le marché d’un produit ou d’un processus.

Parce que les tarifs douaniers que vise à faire tomber le Tafta sont déjà très bas – de l’ordre de 2% à 3%, sauf pour l’agriculture. Si on devait diminuer les barrières douanières en Europe, ce serait la mort programmée d’une grande partie des agriculteurs européens.

Parce que ce traité a été conçu et façonné depuis de longues années par des multinationales des deux côtés de l’Atlantique, dont le souci majeur est de réduire et « d’harmoniser » vers le bas les deux systèmes. Ces entreprises pensent ainsi économiser des milliards d’euros, mais cette économie se fera au prix d’une baisse de la protection du consommateur, de sa santé, de sa protection sociale et de l’environnement. Les États-Unis ne voient aucun inconvénient aux OGM, gaz de schiste, bœuf nourri aux hormones, poulets rincés au chlore, médicaments hors de prix. En revanche, ils voient d’un très mauvais œil – tout comme les grands groupes européens – les produits pharmaceutiques génériques, l’amélioration de la protection sociale, des salaires ou encore des retraites, les services publics qui « devraient » être privatisés, ainsi que toute restriction de la liberté du marché ou de la sacro-sainte « concurrence libre et non faussée ».

Parce que si un État mettait en place une loi ou toute autre mesure risquant d’entamer les profits actuels ou même futurs d’un investisseur étranger, celui-ci pourrait traduire cet État devant un tribunal d’arbitrage privé. Ce tribunal pourrait alors décider d’une compensation en faveur de l’investisseur (sous d’autres traités bilatéraux similaires, la plus importante compensation imposée a été de 1,1 milliard de dollars).  Ce sont bien sûr les contribuables qui paieraient ces amendes, ainsi que les coûts élevés de justice (avocats et arbitres spécialisés, pour le moment surtout américains et britanniques).

Parce que ce traité entend privatiser non seulement la justice par le système de l’arbitrage privé, injustifié dans des pays où les cours de justice sont fiables et non corrompues, mais aussi une partie des fonctions législatives qui concernent la régulation des marchés et les lois qui protègent les citoyens. Les États seront amenés à bien réfléchir avant d’adopter de nouvelles lois protectrices, de crainte d’être assaillis de procès longs et coûteux.

Parce que ce traité est rétroactif et couvrira les investissements déjà effectués, soit environ 3 000 milliards de part et d’autre de l’Atlantique.

Parce qu’il est secret et négocié dans un déni de démocratie total: même les parlementaires européens n’ont pas le droit de le lire ou de consulter les compte-rendus des cycles de négociation.

Comment peut-on accepter qu’un traité qui mettrait à mal toutes nos normes et réglementations et qui soumettrait nos États et nos collectivités à la volonté des multinationales soit négocié dans le dos des citoyens ? Encore une fois, Nouvelle Donne demande l’abandon pur et simple des négociations autour du TAFTA : sans dramatisation, mais avec conviction, refusons de nous asseoir à cette table-là !  « 

Susan George, membre du comité de soutien de Nouvelle Donne et présidente d’honneur d’Attac
Cécile Monnier, candidate dans le sud-ouest aux élections européennes pour Nouvelle Donne
La première partie de ce dossier sur le TAFTA a été publiée la semaine dernière, analysant notamment le contenu du mandat de négociation donné à la Commission Européenne

Sources et compléments :

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5 réponses à L’accord de libre-échange transatlantique: les raisons de la colère (2/2)

  1. dOd71 dit :

    Le traité de libre-échange transatlantique TTIP s’enlise

    http://www.lemonde.fr/economie/article/2014/09/29/le-traite-transatlantique-s-enlise_4495846_3234.html

    A partir de lundi 29 septembre, des centaines d’experts de la Commission européenne et de l’administration américaine devraient s’enfermer pour une semaine entière dans des bureaux près de Washington, afin de plancher sur le traité de libre-échange entre les Etats-Unis et l’Europe, le désormais fameux TTIP. Pour ce septième « round » d’une négociation qui a démarré à l’été 2013 et qui est de plus en plus contestée et sérieusement menacée d’enlisement.

    Lire nos explications sur Les Décodeurs : Il pourrait changer la face de l’Europe : le traité transatlantique décodé

    Quels sont les enjeux ?

    Le TTIP a l’ambition d’annuler les barrières douanières à l’exportation entre les Etats-Unis et l’Union européenne, mais aussi de faire sauter tous les freins non tarifaires pour les services et l’industrie, c’est-à-dire de faire s’entendre les deux parties sur un alignement de leurs réglementations dans l’alimentation, l’environnement, l’agriculture, etc. Bruxelles assure que l’économie européenne pourrait en tirer près d’un demi-point de croissance de son produit intérieur brut (PIB) en plus par an.

    Mais la société civile européenne, notamment très mobilisée en Allemagne, s’inquiète d’un risque de nivellement par le bas des normes environnementales, sociales, etc., du Vieux Continent.

    Aux Etats-Unis, ce traité commercial suscite aussi beaucoup de réserves : certains s’inquiètent par exemple d’une baisse des réglementations actuellement en cours à Wall Street, ou d’une trop grande ouverture des marchés publics américains.

    Que faut-il attendre de la semaine qui s’ouvre ?

    « Il ne va quasiment rien se passer pendant cette semaine de discussions aux Etats-Unis, assure toutefois une source bruxelloise. Les spécialistes vont se contenter – mais c’est un travail énorme ! – de comparer les procédures, pour tel et tel secteur de l’industrie et des services. On n’ira pas au-delà, les discussions sont gelées. »

    Côté américain, le traité n’est plus vraiment à l’agenda d’un gouvernement concentré sur l’enjeu des élections de mi-mandat, en novembre.

    En Europe, la Commission, qui a reçu un mandat des Etats membres pour négocier, est sur le point d’être renouvelée, avec l’arrivée, prévue début novembre, d’une équipe emmenée par le Luxembourgeois Jean-Claude Juncker.

    Le commissaire chargé du dossier « TTIP », le Belge Karel de Gucht, s’apprête à céder son fauteuil (d’ici à novembre), à la Suédoise Cécilia Malmström. « Pas question, tant que cette dernière n’est pas en poste, de prendre des décisions engageantes pour les mois qui viennent », décrypte une source européenne.

    Mme Malmström a pour l’instant fait preuve de beaucoup de prudence sur le dossier. Elle doit être auditionnée par le Parlement européen, lundi 29 septembre.

    Quels sont les points de blocage ?

    Mme Malmström, si elle est confirmée à son poste à l’issue de cet examen devant les eurodéputés, et si elle souhaite relancer la « machine » à négocier côté européen, devra rassurer, à court terme, les Etats membres et les eurodéputés sur au moins deux points.

    Il y a d’abord l’abcès de crispation autour du mandat de négociation du TTIP, aujourd’hui secret. En clair : quels biens et services sont vraiment concernés par l’accord ? Les « anti-TTIP » du Vieux Continent réclament depuis des mois qu’il soit publié. La Commission européenne a fini par demander aux Etats membres d’accepter – c’est en effet à eux de prendre la décision. Et ce d’autant plus qu’un tas de versions du mandat ont déjà fuité sur Internet.

    « Mais certains, comme les Britanniques, sont très réticents. Ils ont peur de créer un précédent, pour d’autres négociations. Et les Américains ne veulent pas en entendre parler », précise une source européenne.

    Le Français Matthias Fekl, tout nouveau secrétaire d’Etat au commerce extérieur français, s’est récemment prononcé pour, comme les Italiens quelques semaines plus tôt. « J’espère qu’on aura un accord entre les 28 Etats membres en octobre », avance une source bruxelloise.

    Le dispositif des tribunaux d’arbitrage, réclamé par les Américains dans le traité, est aussi l’autre très gros point bloquant en Europe. Il s’agit d’instances indépendantes vers lesquelles les entreprises pourraient se retourner si elles estiment qu’un pays menace leurs investissements. Pour leurs détracteurs, ces tribunaux d’arbitrage donnent le pouvoir aux multinationales au détriment des Etats.

    Pour tenter de calmer les esprits, la Commission a lancé une consultation publique au printemps à laquelle auraient répondu plus de 150 000 personnes, un record. Mais elle n’a toujours pas fait de compte rendu. Les eurodéputés l’espèrent pour le mois de novembre.

    Cécile Ducourtieux (Bruxelles, bureau européen)

  2. dOd71 dit :

    La future commissaire au commerce s’emploie à déminer le traité transatlantique

    Audition à haut risque, lundi 29 septembre, devant le Parlement européen pour la Suédoise Cecilia Malmström, future commissaire au commerce. Bientôt en charge du fameux « TTIP », le traité de libre-échange que la Commission négocie depuis un an avec les Etats-Unis, elle a dû répondre, pendant près de trois heures, aux questions pressantes des eurodéputés.

    Cet examen de passage imposé à tous les « ministres » européens de la future commission Juncker peut, si l’audition se passe vraiment mal, se solder par un recalage.

    Dans le cas de Mme Malmström, le verdict ne sera pas connu tout de suite, mais, au vu des questions mesurées, elle a semblé faire plutôt bonne impression. Elle a même récolté quelques applaudissements.

    Mme Malmström s’est employée à déminer les inquiétudes d’une grande partie des députés sur le très controversé traité transatlantique.

    Appel à être « très prudent » sur les tribunaux d’arbitrage

    Surtout, Mme Malmström a cherché à rattraper le raté de vendredi 26 septembre à propos des tribunaux d’arbitrage dont les Américains exigent qu’ils figurent dans le traité.

    Ces instances permettent à des entreprises d’attaquer des Etats qui menacent leurs investissements. Elles sont très décriées, notamment par les Verts et la gauche au Parlement qui craignent qu’elles donnent trop de pouvoir aux multinationales. Le gouvernement allemand aussi s’est ému de ce mécanisme.

    Lire également : L’Allemagne, trouble-fête des négociations transatlantiques (édition abonnés)

    Dans un premier courrier, adressé aux sociaux-démocrates, Mme Malmström assurait soutenir Jean-Claude Juncker, futur président de la Commission, qui aurait pris position contre ces tribunaux. Ce courrier de Mme Malmström a été corrigé dans la même journée par le cabinet de M. Juncker.

    En fait, c’est le bras droit de M. Juncker qui avait rajouté une phrase dans le courrier de Mme Malmstrom aux eurodéputés, sans en informer l’intéressée. Qui a réagi vivement. Ce bug a été commenté sur les réseaux sociaux tout le week-end…

    En audition, Mme Malmström a déclaré que la phrase avait été rajoutée « par erreur ». « Je suis d’accord avec M. Juncker quand il dit qu’il ne supporterait le principe des tribunaux d’arbitrage qu’à condition d’éviter les abus », s’est-elle touefois prudemment défendue.

    « Oui, il y a eu des abus avec ce genre d’instances, je suis d’accord, il faut être très prudent », a-t-elle ajouté.

    « Mais il est trop prématuré de dire qu’on ne va pas prévoir ces tribunaux dans le traité transatlantique. Pour prendre cette décision, il faut qu’on discute. Et même si un jour, on prenait la décision de ne pas les inclure dans le TTIP, on ne les ferait pas disparaître pour autant. Il en existe des milliers dans le monde », a ajouté la future commissaire.

    Concernant l’accord de libre-échange avec le Canada, le CETA, qui contient ce même dispositif sur les tribunaux d’arbitrage, et dont la fin des négociations a été fêtée à Ottawa vendredi 26 septembre, Mme Malmström a douché les espérances des anti-tribunaux d’arbitrage.

    « Non, on ne pourra retirer le dispositif sur les tribunaux de ce traité, à moins de renoncer au texte dans sa totalité. Ce serait dommage, c’est un très bon accord, très équilibré, où, je crois, la Commission et le Canada sont parvenus à correctement encadrer le recours aux tribunaux : ils seront indépendants, transparents. Je suis sûre qu’il y a un moyen de combiner le légitime souci de protéger les investissements et celui de préserver la souveraineté des Etats », a-t-elle déclaré.

    Pas de pause dans les négociations

    L’actuelle commissaire aux affaires intérieures européennes, d’obédience libérale, a aussi tenu, lors de cette très longue audition, à rassurer sur la portée du TTIP en général. « Il ne s’agit pas du tout de baisser les réglementations européennes sur la santé, l’environnement, la protection des consommateurs. On est très déterminés là-dessus. On ne sacrifiera pas le modèle européen au bénéfice du commerce, ni moi, ni la Commission actuelle, ni la future Commission », a-t-elle martelé.

    « Les services publics de l’éducation, de la santé sont exclus des négociations avec les Américains », a-t-elle encore précisé.

    « On a un mandat très large, très ambitieux. Ce serait vraiment dommage, à la fin de la journée, de se retrouver à négocier sur un mandat réduit à peau de chagrin », a-t-elle quand même ajouté, toujours à propos du TTIP, insistant sur sa confiance dans le fait que les accords de libre-échange sont un très bon moyen de créer des emplois et de la croissance.

    Et qu’il ne faut pas, contrairement à une suggestion de l’eurodéputé vert Yannick Jadot, « que la Commission marque une pause dans ses négociations de libre-échange ». « C’est vrai qu’il y a plein de chiffres qui sont publiés, qui doivent être pris avec prudence mais qui vont tous dans le même sens : il est clair que le TTIP sera bénéfique pour les Européens », a-t-elle assuré.

    Engagement à plus de transparence

    Mme Malmström s’est aussi dite favorable à davantage de transparence sur ces négociations commerciales menées par la Commission : « On doit être bien plus transparent qu’avant sur le TTIP, étudier si on peut donner accès à tous les parlementaires aux documents dont on limite pour l’instant la diffusion. Le TTIP ne sera pas négocié en secret, je veux assurer davantage de transparence. »

    « Je m’engage à rencontrer les associations de consommateurs, les ONG, avant Noël, a-t-elle par ailleurs promis. Il faut que les gens participent davantage au dialogue, que les négociations ne soient pas menées dans un coin par des spécialistes ».

    Mme Malmström s’est quand même dite convaincue que l’accord transatlantique sera un accord « mixte », c’est-à-dire qu’il devra être approuvé, en Europe, non seulement par le Parlement européen, mais aussi par tous les Parlements des 28 Etats membres.

    Lire également nos explications sur Les Décodeurs : Il pourrait changer la face de l’Europe : le traité transatlantique décodé

    Cécile Ducourtieux (Bruxelles, bureau européen)

  3. Anonyme dit :

    Hollande, Mosco, Ayrault et les autres nous préparent un enfant dans le dos:
    [b] a France promeut l’arbitrage privé du Tafta au sein même de l’Europe[/b]
    http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2016/05/19/la-france-promeut-l-arbitrage-prive-du-tafta-au-sein-meme-de-l-europe_4921900_4355770.html

  4. http://www./ dit :

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